En naviguant sur ce site vous acceptez que nous utilisions des cookies pour mesurer notre audience, vous proposer des fonctionnalités sociales, des contenus et publicités éventuellement personnalisés.

07.03.17 : Prélèvement à la source

Champ d’application
 
Sous la forme d’une retenue à la source par le tiers débiteur :
- Salaires et revenus de remplacement
- Pensions
 
Sous la forme d’un acompte versé par le contribuable :
- Revenus des travailleurs indépendants (BIC, BNC, BA)
- Revenus fonciers
 
Revenus exclus du champ du prélèvement : Plus-value immobilière, revenus de capitaux mobiliers, plus-value de cession de valeurs mobilière

Le Calendrier

Mai 2017
  Dépôt de la déclaration de revenus 2016
Septembre 2017
  Imposition (dernier tiers) des revenus 2016
A partir de janvier 2018
  Imposition des revenus 2018
Entre le 01/01/2018 et le 31/08/2018
  Taux de prélèvement calculé à partir des revenus 2016
Mai 2018 
  Dépôt de la déclaration de revenus 2017
Entre le 01/09/2018 et le 31/12/2018
  Taux de prélèvement calculé à partir des revenus 2017

Possible restitution ou complément d’impôt à payer, gérés entre la DGFiP et le contribuable, sans intervention du collecteur

Année blanche pour les revenus 2017 ?

Au printemps 2018, il faut déclarer les revenus perçus en 2017 à l’Administration fiscale :

Elle calculera le  crédit d’impôt « Modernisation du recouvrement » (CIMR) pour annuler l’impôt dû au titre des revenus non exceptionnels de 2017
 
Le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global

Calcul du CIMR = IR 2017  x   Revenus non exceptionnels 2017
                                            Revenu net imposable global 2017
 

Les revenus salariaux 2017 sont en principe des revenus non exceptionnels

Pour les revenus des indépendants, le bénéfice considéré comme non exceptionnel correspondra au plus faible des deux montants suivants :
  - Bénéfice imposable 2017
  - Le plus élevé des bénéfices au titre des années 2014, 2015 et 2016

06.02.17 : Ma Commune Ma Santé

Ma Commune Ma Santé et l'association ACTIOM

Vous êtes élu d'une commune de Haute-Savoie ? Contactez-nous !

logo_MCMS_HD_300_dpi-55a13.jpg

Ma Commune Ma Santé, la solution santé mutualisée disponible sur l’ensemble du territoire.
 
L’association ACTIOM « Actions de mutualisation pour l’amélioration du pouvoir d’achat » est une association d’assurés loi 1901, totalement indépendante.
Son rôle est de représenter et de défendre les intérêts de tous ses adhérents face aux assureurs et mutuelles, afin de négocier et obtenir les meilleures conditions : garanties options, tarifs, services & avantages, partenaires…
Née de la volonté d’élus locaux de favoriser l’accès aux soins de santé pour leurs administrés, Ma Commune Ma Santé est la réponse adaptée pour des centaines de communes partout en France.
La commune, dans cette démarche d’action sociale, propose les services de l’association Actiom afin que les administrés puissent bénéficier de Ma Commune Ma Santé, une solution santé mutualisée, adaptée aux besoins et aux budgets de chacun.

Le choix d’une solution adaptée :
  • 3 contrats Groupe, et jusqu’à 10 niveaux de garanties, pour répondre aux attentes de chacun
  • des solutions ACTIFS ouvertes jusqu’à 60 ans
  • des solutions SENIORS ouvertes à partir de 60 ans sans limite d’âge à la souscription
  • des solutions personnalisées (prestations modulables au sein d’une même famille , garanties obsèques…)
 
Des tarifs mutualisés :
  • négociés par tranche d’âge figés au-delà d’un certain âge
  • gratuité dès le 3ème enfant
  • réduction tarifaire de 5% pour le conjoint
 
Des avantages :
  • pas de sélection médicale
  • des prestations sans délai de carence
  • le Tiers payant (pas d’avance de frais)
  • l’assistance santé 24h/24h
  • des réseaux de soins performants (Carte Blanche, Itelis)
  • des bonus fidélité
  • des cotisations déductibles en loi Madelin pour les travailleurs indépendants.

05.01.17 : Assurance-vie : conséquences en cas de divorce

Assurance-vie : quelles conséquences en cas de divorce ?

Lorsqu’une personne souscrit un contrat d’assurance-vie, elle ne mesure pas toujours les conséquences de cette souscription au regard sa situation matrimoniale. Pourtant, le régime matrimonial choisi produit des effets très différents et importants d’un point de vue civil. Il ne faut donc pas méconnaître ces effets qui sont malheureusement trop souvent sous-estimés et découverts à l’occasion d’un divorce.

1. Le contrat d’assurance-vie est-il un bien commun ou un bien propre ?


Selon le régime matrimonial choisi la distinction entre bien commun ou bien propre est plus au moins évidente.
Pour le régime de la séparation de biens, la situation est claire : il n’existe pas de communauté. L’assurance-vie est donc toujours un bien personnel de l’un des époux.
Pour les régimes communautaires, il faut regarder les choses de plus près :
⇒ Pour le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime légal = régime applicable en l’absence de contrat de mariage) : le contrat d’assurance-vie est qualifié de bien commun si le contrat est alimenté par des fonds communs aux deux époux et qualifié de bien propre s’il est alimenté par des fonds personnels de l’un des époux.
⇒ Pour le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale, où l’ensemble des biens des deux époux sont réputés appartenir à la communauté, le contrat d’assurance-vie souscrit, même par un seul d’entre eux, est un bien commun.

2. Le sort du contrat d’assurance vie en cas de divorce


Pour les contrats d’assurance-vie souscrits entre conjoints mariés sous un régime communautaire : La somme représentant l’épargne accumulée sur un contrat d’assurance vie entre dans l’actif d’une communauté en dissolution. Elle sera donc partagée entre les époux.
Pour les contrats d’assurance-vie souscrits par l’un des époux marié sous un régime de communauté : le divorce ne met pas fin à ces contrats.
En effet, depuis l’arrêt dit Praslika, l’époux marié sous un régime de communauté et qui a souscrit avec des deniers communs un contrat d’assurance-vie doit, en cas de divorce, dédommager son conjoint pour la moitié de sa valeur. Le contrat d’assurance-vie est réputé être fait par la communauté. La valeur de rachat tombe alors dans l’actif communautaire et peut donc être partagée.
Attention, selon l’article 1401 du Code Civil, dans le cadre d’un régime de communauté, tous les biens sont communs. En l’absence de mention précise de l’origine des fonds (via une clause d’emploi ou de remploi) le contrat est réputé comme étant « commun ».
Exemple : Un époux marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts a souscrit pendant son mariage un contrat d’assurance-vie. Ce placement lui permettait, par versements provenant de la communauté conjugale, de constituer une épargne retraite tout en lui laissant la disposition des sommes épargnées. A la date du divorce, le contrat fait partie de l’actif de la communauté. Si aucun élément ne permet de démontrer que le compte aurait été alimenté pendant l’union à l’aide de biens personnels, l’épargne disponible au moment de la liquidation sur ce compte constitue un bien commun.

3. Le cas des contrats acceptés par le conjoint bénéficiaire


Quel que soit le régime matrimonial, le divorce est sans incidence sur les contrats acceptés par le bénéficiaire désigné quand il s’agit du conjoint en instance de séparation ou divorcé.
Dès lors que le conjoint est nommément désigné comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie et qu’il a procédé à l’acceptation du contrat, la clause bénéficiaire devient ainsi irrévocable. Dès lors, le conjoint nommément désigné restera bénéficiaire du contrat même après le divorce.
En effet, depuis le 1er janvier 2005 (réforme du divorce), l’assurance vie souscrite entre époux, en tant que donation entre vifs de biens présents, est devenue irrévocable, en cas d’acceptation expresse ou tacite du bénéficiaire. Elle survit au divorce, quelle qu’en soit la cause. Son sort est donc indifférent à la situation matrimoniale du souscripteur.
Cette irrévocabilité ne s’applique pas aux donations antérieures, c’est-à-dire aux polices d’assurance vie déjà acceptées au 1er janvier 2005 : dans ce cas, le droit commun des libéralités s’applique avec le principe de la libre révocation des donations entre époux.
La désignation nominative du bénéficiaire du contrat d’assurance-vie pose de nombreux problèmes en cas de divorce. Il est donc certainement plus judicieux de ne pas désigner nominativement le bénéficiaire mais de s’en tenir à seule mention de la qualité de conjoint.
À savoir: lorsqu’une clause précise à la fois «mon conjoint» et le nom et prénom de celui-ci, la compagnie d’assurance considérera généralement que la personne reste bénéficiaire, même si elle n’est plus le conjoint.
Qu’il s’agisse de la rédaction d’une clause de remploi de fonds propres ou de la rédaction d’une clause bénéficiaire pour vos contrats d’assurance-vie,  faites-vous conseiller pour que vos contrats soient adaptés à votre situation personnelle et familiale. En abordant certaines problématiques bien en amont de toute situation conflictuelle, de nombreuses situations délicates pourront ainsi être évitées.

SYNTHÈSE

Couple marié en séparation de bien Le divorce n’a aucune incidence sur les contrats d’assurance-vie car il n’existe pas de communauté.
Couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts → Contrat souscrit en commun par les 2 époux → divorce → le contrat entre dans l’actif de la communauté en divorce → partage entre les époux.
→ Contrat souscrit par l’un des époux avec des derniers communs → divorce → Arrêt Praslika : le contrat est réputé être fait par la communauté, il tombe dans l’actif communautaire → le contrat continue d’exister mais le souscripteur doit dédommager son conjoint pour la moitié de sa valeur (valeur du contrat au jour du divorce).
→ Contrat souscrit par l’un des époux avec des deniers propres (via une clause de remploi de fonds propres) → divorce → le contrat demeure un bien propre du souscripteur (le divorce est donc sans effet sur ce contrat) → pas de partage → pas de récompense pour le conjoint non souscripteur.
Couple marié sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale L’ensemble des biens des deux époux sont réputés appartenir à la communauté → divorce → le contrat d’assurance-vie, même souscrit par un seul époux est un bien commun et entre dans l’actif de la communauté en divorce → partage entre les époux.
Cas des contrats acceptés par le conjoint bénéficiaire (nommément désigné) → Pour les contrats souscrits et acceptés après le 1er janvier 2005 → irrévocabilité → quel que soit le régime matrimonial, le divorce est sans incidence sur les contrats acceptés par le bénéficiaire désigné quand il s’agit du conjoint en instance de séparation ou divorcé.
→ Pour les contrats souscrits et acceptés avant le 1er janvier 2005  droit commun des libéralités libre révocation des donations entre époux.

(source : http://www.1854patrimoine.com/assurance-vie-consequences-en-cas-de-divorce/)

09.09.16 : Les taux actuels

COMPRENDRE LES TAUX


Le taux d'intérêt nominal est la rémunération du banquier qui vous prête de l'argent. Le taux que va vous proposer le banquier dépend de plusieurs paramètres :
  • Taux fixes ou taux révisables
  • La durée de votre prêt
  • La qualité de votre dossier
On distingue 2 grandes catégories de taux :

Les taux fixes

Le taux de votre prêt est fixé à la signature de l'offre de prêt. Ce taux ne variera pas.
La plupart des offres de prêt à taux fixe sont modulables, c'est-à-dire que vous avez la possibilité d'augmenter ou de diminuer vos échéances en fonction de l'évolution de votre situation financière. Cette modularité diffère selon les banques. Elle a des limites qui sont clairement notifiées dans les offres de prêts.

Avantages et inconvénients

L'avantage du taux fixe est sa sécurité. Vous connaissez au départ de votre projet, les mensualités, la durée et donc le coût de votre projet.
Par contre, vous ne bénéficiez pas des éventuelles baisses de taux du marché et donc de la baisse du coût de votre crédit.
Le taux fixe est en générale 1.5 à 2 points plus élevé que le taux révisable sans « cap ».

Les taux révisables

Contrairement aux taux fixes, le taux de votre prêt n'est pas fixé à la signature de l'offre de prêt. Le taux d'intérêts est révisé périodiquement en fonction de l'évolution de l'indice de référence sur lequel il est « fabriqué ». Cet indice est fréquemment l'Euribor 1 mois, 3 mois ou 12 mois.
Il existe plusieurs types de taux révisables : le taux révisable « sans cap », le taux révisable « CAPE », le taux révisable avec une première période plus ou moins longue à taux fixe suivie d'une 2ème période en taux révisable ...

Avantages et inconvénients

L'inconvénient du prêt à taux révisable est son risque car il est impossible de prévoir à moyen ou long terme l'évolution des taux.
Dans l'éventualité d'une augmentation durable des taux, le coût total de votre prêt est impacté. A contrario, une baisse de taux durable diminuera de manière conséquente le montant de vos intérêts.
Choisir un taux révisable, c'est faire un choix spéculatif qui n'est pas forcément une mauvaise décision.
Votre projet de vie, la différence de taux entre le fixe et révisable, le type de taux révisable (avec ou sans cap, avec ou sans première période de taux fixe …) sont autant d'éléments à comparer afin de faire votre choix.

TEG ET TAUX D'USURE

LE TEG

Le TEG est le coût total du prêt exprimé en pourcentage et calculé à partir du taux nominal. Il vous permet d'évaluer le coût total de votre crédit. Il prend en compte tous les frais payés par les emprunteurs :
  • Les frais d'assurance (souvent exprimés en taux)
  • les frais de dossier
  • les frais de garantie
  • les frais de mandat des intermédiaires
  • etc...
Le TEG doit toujours être inférieur au taux d'usure légal qui est revu tous les trimestres

LE TAUX D'USURE

Pour protéger les emprunteurs, le législateur définie un taux d'usure maximal au-delà duquel un prêt ne peut être accordé. C'est la Banque de France qui définie tous les trimestres le seuil de l'usure.
Cela signifie que le Taux Effectif Global (TEG) de votre prêt ne peut pas dépasser le taux d'usure défini par la Banque de France.


LES TAUX FIXES DU MOMENT

  Durée       Bon      Excellent
  1 ans      0.80%      0.60%    Mis à jour le 31/08/2016
2 ans 0.80% 0.60% Mis à jour le 31/08/2016
3 ans 0.80% 0.60% Mis à jour le 31/08/2016
4 ans 0.80% 0.60% Mis à jour le 31/08/2016
5 ans 0.80% 0.60% Mis à jour le 31/08/2016
6 ans 0.80% 0.60% Mis à jour le 31/08/2016
7 ans 0.80% 0.60% Mis à jour le 31/08/2016
8 ans 0.90% 0.70% Mis à jour le 31/08/2016
9 ans 0.90% 0.70% Mis à jour le 31/08/2016
10 ans 1.10% 0.80% Mis à jour le 31/08/2016
11 ans 1.10% 0.90% Mis à jour le 31/08/2016
12 ans 1.10% 0.95% Mis à jour le 31/08/2016
13 ans 1.30% 0.95% Mis à jour le 31/08/2016
14 ans 1.30% 0.95% Mis à jour le 31/08/2016
15 ans 1.40% 1.00% Mis à jour le 31/08/2016
16 ans 1.50% 1.20% Mis à jour le 31/08/2016
17 ans 1.50% 1.20% Mis à jour le 31/08/2016
18 ans 1.50% 1.20% Mis à jour le 31/08/2016
19 ans 1.50% 1.20% Mis à jour le 31/08/2016
20 ans 1.60% 1.20% Mis à jour le 31/08/2016
21 ans 1.70% 1.30% Mis à jour le 31/08/2016
22 ans 1.80% 1.40% Mis à jour le 31/08/2016
23 ans 1.80% 1.40% Mis à jour le 31/08/2016
24 ans 1.90% 1.40% Mis à jour le 31/08/2016
25 ans 1.90% 1.40% Mis à jour le 31/08/2016
26 ans 2.00% 1.60% Mis à jour le 31/08/2016
27 ans 2.50% 1.60% Mis à jour le 31/08/2016
28 ans 2.50% 2.00% Mis à jour le 31/08/2016
29 ans 2.50% 2.00% Mis à jour le 31/08/2016
30 ans 2.50% 2.00% Mis à jour le 31/08/2016
31 ans 2.50% 2.00% Mis à jour le 31/08/2016
32 ans 2.50% 2.00% Mis à jour le 31/08/2016
33 ans 2.50% 2.00% Mis à jour le 31/08/2016
34 ans 2.50% 2.00% Mis à jour le 31/08/2016
35 ans 2.50% 2.00% Mis à jour le 31/08/2016
36 ans 2.50% 2.00% Mis à jour le 31/08/2016
37 ans 2.50% 2.00% Mis à jour le 31/08/2016
38 ans 2.50% 2.00% Mis à jour le 31/08/2016
39 ans 2.50% 2.00% Mis à jour le 31/08/2016
40 ans 2.50% 2.00% Mis à jour le 31/08/2016
La moyenne des taux nominaux fixes hors prêts en devises se basant sur des dossiers réalisés dans les 30 derniers jours.

(c) www.vousfinancer.com

05.08.16 : Les nouveautés du 1er juillet pour votre protection sociale.

Suite des principaux changements concernant la protection sociale au 1er juillet 2016. Pour voir le premier épisode, lire : Les nouveautés du 1er juillet pour votre protection

AGIRC ARRCO : simplification au 1er juillet 2016 des modalités de calcul des droits pour les périodes d’incapacité de travail

Les périodes d’incapacité de travail supérieures à 60 jours entraînant une rupture ou suspension du contrat de travail donnent lieu à attribution, sans contrepartie de cotisations, de points de retraite complémentaire à partir du premier jour d’arrêt de travail. Ces périodes sont validées par rapport à la moyenne des points acquis l’année précédant l’arrêt.

À compter du 1er juillet, est supprimée l’obligation de vérifier que les conditions d’emploi étaient strictement identiques.

Plan épargne-logement : nouvelles conditions de prolongation au 1er juillet 2016

A partir du 1er juillet, la prolongation automatique des plans d'épargne-logement (PEL) arrivés à échéance est étendue aux plans ouverts avant le 1er mars 2016.

Comme pour les nouveaux PEL, l’épargnant pourra maintenant prolonger automatiquement son PEL d'un an, sans se manifester. En effet, à chaque date anniversaire du contrat, ce sera à l'établissement bancaire de l'informer qu'il peut, soit prolonger son épargne d'une année, soit utiliser ses économies.

Crédit immobilier : la protection du consommateur est renforcée à partir du 1er juillet 2016

Mise à disposition d'informations générales concernant le contrat de crédit immobilier, information précontractuelle sous forme d'une fiche d'information standardisée, service de conseil à la charge du prêteur avec recommandations personnalisées et analyse de la solvabilité des emprunteurs, font partie des mesures prévues par l’ordonnance du 25 mars 2016 qui entrent en vigueur au 1er juillet.

Le nouveau code de la consommation entre en vigueur le 1er juillet 2016

De nouvelles règles s’appliquent à compter du 1 er juillet, et notamment, les notions de consommateur, non-professionnel et professionnel sont juridiquement définies par le nouveau code :

    Le consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
    Le non-professionnel est une personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
    Le professionnel est une personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel

© helen_f - fotolia
 

Nos petits plus

  • Une équipe de 4 experts avec
  • différentes spécialités

Nos pages

Retrouvez nous sur :

facebook_2015_logo_detail.png

LinkedIn_Logo.svg.png

Viadeo_logo_300dpi_RGB.jpg